extinction de l'action publique rendue le 29 juillet 2010 par le juge d'instruction à la suite de la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée contre personnes dénommées des chefs d'arrestation

par un moyen dangereux, recel, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire suivies de mort, en bande organisée, et association de malfaiteurs criminelle, en récidive, a rejeté ses demandes

(Lakdar), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'arrestation arbitraire, séquestration

cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 3 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée et

qu'il résulte des pièces de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour complicité d'arrestation

[U] [M] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-[Localité 1], en date du 8 février 2024, qui, pour vols avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, vol aggravé par deux circonstances et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

[L] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 14 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour, commis le 3 février 2023 au préjudice de [R] [H], - condamné pénalement [A] [I] et [S] [O] [G] pour ces faits

procédure suivie contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, avec torture ou actes de barbarie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et

[P] [Y], Mme [X] [K], épouse [Y], Mme [E] [K], épouse [S], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 janvier

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour et escroquerie.

N... a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8

[M] [A] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7ème jour.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation