de commerce et 1147 du code civil ; 4°/ que par courriel du 7 juillet 2009, la société Cora avait informé l'ensemble des magasins Cora que la société Barel était déréférencée à compter du 1er janvier

et 1149 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que s'il faut au contraire retenir que la cour d'appel a entendu se déjuger de son premier arrêt, en ce qu'il avait estimé

civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne

Z... et B... font grief à l'arrêt de les condamner à réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, des désordres apparus avant la réception signée sans réserve, alors, selon le moyen, "qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que la LBO constitue un mécanisme de financement non inhabituel, sans rechercher concrètement si, compte tenu de ses

du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Burnegat n'avait pas satisfait à son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de la remorque

à Amberieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un arrêt du 16 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société anonyme Daf France, dont le siège est à Survilliers

d'une transfusion sanguine, Mlle X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a obtenu une déclaration de responsabilité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, à l'encontre

s'en trouve privé de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; que les motifs de l'arrêt

et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable, inviter

du 12 janvier 2010, sur le fondement des articles 1147 et 1184 du code civil. 5.

de reposer les éléments de l'ouvrage et de repeindre celui-ci ; que, pour cette raison encore, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; 3 °/ que

casier judiciaire, constituait une faute du cabinet de recrutement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement retenu que si, par

et 1149, devenus 1231-1 et 1231-2, du code civil.