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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87407
19 mai 2004
19 mai 2004
. 1384 alinéa 1er du Code Civil -et de vérifier le caractère imprévisible et irrésistible du comportement fautif de l'intimée- mais sur celui de l'art. 1147 du Code Civil s'agissant d'un contrat ; Il
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f870
23 février 2012
23 février 2012
1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301573
18 décembre 2012
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 2011),
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310291
13 juillet 2017
13 juillet 2017
l'indemnité au titre des désordres à 10.000 € et l'indemnité globale à seulement 39.634,49 €, a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1231-1 (anciennement, art
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00006
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Par assignation en date du 30 avril 2009, la SOCIETE GENERALE assigne devant la présente juridiction Mme Gilda X... et Ia SARL X...ET A...(…) Attendu qu'aux termes de l'art 1147 du Code Civil, le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a9b
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Se fondant sur l'art 1147 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ee
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Se fondant sur l'art 1147 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a303
27 novembre 2007
27 novembre 2007
. 1147 du code civil, dire et juger que les désordres affectant l'ouvrage litigieux ont pour cause la faute des architectes, et les condamner, sous la garantie de la MAF, à leur payer les sommes précitées
Source officielle4e chambre
62833c5a5a52a8057d991973
16 mai 2022
16 mai 2022
commun (art. 1147 du code civil ancien, mais applicable) » même pour des désordres « dénoncés judiciairement au-delà du délai de parfait achèvement » (pages 13 à 15 de leur assignation) ; selon l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
. 1147 du Code Civil; Il sollicite enfin la condamnation de la M.A.F.et des A.G.F. à lui payer la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; José
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
22 mars 2006
Dominique SANTONJA, ARRET : - CONTRADICTOIRE. - prononcé publiquement par M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller, suivant les dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be01
26 mai 2008
26 mai 2008
. 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, sachant que sa demande d'inscription au registre des métiers de la MOSELLE lui a été refusée, > de le condamner en conséquence à lui restituer la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
11 décembre 2002
des époux Y... et de la S.C.P. de notaires ARNAUD, CERETTO et FAURE, à lui payer la somme de 45.734,71 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'art. 1147 du Code Civil en raison de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc1
26 mai 2008
26 mai 2008
. 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, sachant que sa demande d'inscription au registre des métiers de la MOSELLE lui a été refusée, > de le condamner en conséquence à lui restituer la somme de
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Civil (ou l'art 1194 du code civil), l'ancien art 1135 du code civil (ou les art 1103, 1104 et 1193 du code civil), l'ancien art 1315 alinéa 2 du code civil (ou l'art 1353 alinéa 2 Code Civil), art 1147
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b58
12 décembre 2016
12 décembre 2016
du code civil.
Source officiellecomm
613724a7cd5801467741747b
11 octobre 2005
11 octobre 2005
en mesure de faire face aux échéances de remboursement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en exigeant, pour que le banquier
Source officiellecomm
6137212acd580146773f1856
12 décembre 1989
12 décembre 1989
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e72
25 janvier 1994
25 janvier 1994
les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, réserve faite du cas où les parties
Source officielleciv3
61372313cd58014677405188
8 juillet 1998
8 juillet 1998
pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°/ qu'en vertu du principe
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