[G] [S] et de 25 % pour Mme [D] soit pour elle la somme de 250 euros par mois à compter du 1er décembre 2016, o a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

X..., fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle, en application de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales, la notification d'un avis de mise

    At the material time the position of court experts in civil proceedings was regulated under sections 251 to 262 of the Civil Procedure Act ( Zakon o parničnom postupku , Official Gazette

partie civile, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés

Catherine, partie civile, représentée par son curateur, Christian Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2004, qui, après relaxe d'Armand

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Mustapha X... et Mme Sahla Y...

, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section), au profit de la Direction des services fiscaux du Loiret et recette principale des impôts d'Orléans-Est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que

procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

de procédure civile et 255 6° du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

51], [Cadastre 44], 70, 82, 85, 97, 101, 150, 154, 156, 159, 161, 185, 190, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203, 205, 208, 212, 214, 231, 232, 234, 235, 238, 240, 248, 251, 253, 254, 453 sur la commune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), venant aux