des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; - Y...

Y... a sollicité la suppression de cette contribution ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 373-2-2 du code civil et de violation de ce texte

, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

373 / de la société SDEL Ris-Orangis, dont le siège est ..., 374 / de la société SDEL Telecom, dont le siège est ..., bâtiment 342, 75019 Paris, 375 / de la société SDEL Travaux extérieurs IDF,

le présent arrêt.

-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

encourt la censure pour violation des articles 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 1°/ M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2022 Mme [T] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 10 novembre 2020, qui, dans la procédure

Mme [N] fait grief à l'arrêt de prononcer le retrait total de son autorité parentale à l'égard de son fils, [V] [N] [R], alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 378-1 du code civil que le juge ne doit

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° P 16-17.234

, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., fraiseur, demeurant ...

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de