étant celle de la première contestation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [V] et a, par là-même, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

de procédure civile.

de commerce, l'article 36-1 (17 ) du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble larticle 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence confirmer

civile ; Mais attendu que le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n 92-44.530/C et 92-44.875/C, formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt

acquis pendant sa période d'arrêt maladie, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des entiers

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de procédure civile).

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction

du 12 mars 2019) ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (arrêt du 12 mars 2019) ; - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (ordonnance du 30

l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles

, des articles 285 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 10, alinéa 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

de procédure pénale : M.

de procédure civile

de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant

des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.