[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

L441-10 du code de commerce ;La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure

L. 622-28 du code de commerce; aucun délai de grâce ne peut être accordé en matière d'effet de commerce.

1134 (nouveaux 1103, 1104 et 1193), 1154 (nouveau 1343-2), 2288 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation et l'article L.313-22 du Code monétaire et financier : la confirmation

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, en l'absence de preuve de ce que les dégradations auraient

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu depuis l'article L. 621-108 du Code de commerce, concernant la nullité des actes effectués en période suspecte, portant sur des immeubles ; que cependant, la situation

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

1134,1153 du code civil et 1171 nouveau du code civil et L.441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; -Dire et juger que les articles 83 et 84 du cahier des charges générales (CCG) OGIC applicables

199, 201 et 202 du code de procédure civile, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble le droit à l'égalité des armes dans un procès équitable, résultant de l'article 6,§ 1, de la Convention

violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en

X... auprès de la clientèle était inférieur à 85 % de l'objectif mensuel fixé, -4 % si ce chiffre d'affaires était compris entre 85 et 100 %, -6 % lorsque ce chiffre d'affaires était supérieur à 100 %,

L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts

L. 441-6 du code de commerce ; 3°) de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de droit public, conformément à l'article 4.5

Aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

prévoit le versement d'une partie du prix de vente de l'acquéreur au vendeur pour un montant de 100 000 euros et qu'en application de l'article L 141-17 du Code de commerce, l'acquéreur qui paie le vendeur

  Le code de commerce 18.