X..., électeur inscrit, alors que, d'une part, le jugement aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 25 du Code électoral par fausse application en déclarant

Marcel ZF..., demeurant à Cazaubon (Gers), 1068/ Mme Germaine ZC..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 1078/ M. Jean ZI..., demeurant à Cazaubon (Gers), Laree, 1088/ M.

étant totalement étrangers à son objet social, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 732 du Code de procédure civile et 1033 du nouveau

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.

1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer l'écrit litigieux

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

Eu égard au caractère des affaires qui, en application des articles 905 et 1037-1 du code de procédure civile, sont soumises à la procédure à bref délai et aux exigences particulières de célérité qui en

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

[Y] et de la Fédération nationale des syndicats des transports CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

625 et 1034 du code de procédure civile que les parties doivent être placées dans l'état où elles se trouvaient avant l'annulation des élections du premier collège du 24 octobre 2013 par le jugement du

1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors 2°/ que l'acte de signification d'un arrêt de cassation

1134 du Code civil ; 3 / que le tribunal d'instance ne pouvait à la fois admettre l'extension des règles édictées par le Cerafel aux produits transformés et dénier aux coopératives le droit de percevoir