1043 du code de procédure civile ont bien été respectée et qu'il convient donc de faire droit à la demande du Ministère Public tendant à voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code

Par jugement en date du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - Constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Par jugement contradictoire du 3 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - déclaré recevable la

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité

Le ministère public, ainsi que la demanderesse, sollicitent du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2020, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter Mme [H

Vu le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré l'action régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté la fin de

Vu le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré l'action régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté la fin de

Vu le jugement rendu le 19 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a déclaré l'action régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, rejeté la fin de

Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil

699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 17 juin 2022 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

28 du code civil et la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2023 ; MOTIFS : Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 8 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, dit que les enfants

Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nancy ainsi saisi, a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dit que Monsieur [S] [N

L'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce étant démontré la déclaration d'appel n'est pas caduque.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.