11 sans faire de distinction entre les cas justifiant ou non la saisine pour avis d'un CRRMP : « I. – Les dispositions du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance

Par décision du 11 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 et, par arrêt du 14 février 2019, la cour d'appel a radié l'appel

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

de l'article 222-32 du code pénal, l'infraction ne nécessitant pas une « connotation sexuelle » particulière ou une intention sexuelle. 11.

la cassation.

Elle était entreposée sur un pont au sein de la concession [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR, un carénage sous caisse restant à remonter et en attente que Monsieur [Q] vienne la récupérer.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

non appliquée en l'espèce n'était pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ;

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Mar Ca, 6°/ à Mme S... C..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Mme S...

, aux droits de laquelle est venue la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre (la caisse).

Par ailleurs, l'article R. 441-11-III du même code dispose que : "en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 11 de la loi du 6 août 2002, L. 723-1 du Code de la sécurité sociale, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , dans sa rédaction applicable au litige

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle M.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code