L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir

Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour se déterminer

L.110-4 du code de commerce, qui dispose ainsi : « I.

[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

X... soutenait que l'action en paiement des travaux effectués sur son navire au cours de l'année 2000 était prescrite au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait

L.110-4 du code de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; (…) l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les actions en matière commerciale

L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter la

deux ans tandis qu'en application de l'article L 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

L. 110-4 du code de commerce dans rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

Ceci dit, l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que 'I.

ainsi l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige.

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

vérifier si ce dernier avait pu légitimement ignorer le dommage lors de la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code

à courir dès l'octroi du prêt litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leurs rédactions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; 4°/ Alors

L. 137-2 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction