2222 et 2224 du code civil.

L 1232-1 du Code du travail ; ALORS, en sixième lieu, QU'il résulte de l'article 1108 du Code civil que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1108 du code civil.

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

stipulait, quand cette clause n'envisageait le paiement d'une indemnité qu'au cas d'une rupture prenant la forme d'une « résolution », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

1129 du code civil, la condition stipulée à l'article 1108 du code civil concernant l'objet de la convention étant acquise en l'espèce.

Y... ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la promesse de cession de parts et du nantissement de ces parts, aux termes de l'article 1108 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige,

Il s'agit donc bien d'une convention qui répond dès lors aux règles générales de validité fixées par les dispositions de l'article 1108 du Code Civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits donnant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

AUX MOTIFS QUE « sur la validité des clauses de changement de bénéficiaire, il résulte de l'article 1108 du code civil que le consentement de la partie qui s'oblige est l'une des conditions essentielles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

82 de la loi du 13 juillet 1967 avait été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et de l'article 1108 du Code civil; et alors, enfin, que la novation

L. 332-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour accueillir

4 du code de procédure civile et de l'ancien article 1134 du code civil ; 3) ALORS QU'une convention ne peut être annulée que pour vice du consentement, absence de capacité ou d'objet, ou cause illicite

En revanche, la société Sofilab ne peut davantage alléguer d'une annulation du contrat de travail, les motifs visés à l'article 1108 du code civil pour y recourir n'étant pas établis.