Aux termes de l'article 112 de ce code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : () 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions

que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants

X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se fondant sur les dispositions de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; que la cour d'appel a accueilli l'exception d'incompétence ; Attendu

d'appel de Rennes Arrêt du 22/01/2007 Rendu par la 3ème chambre RG : 05/02371 SOMMAIRE 1 Est inopérant le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Crédit Industriel et Financement Automobile (société

540 du code de procédure civile - la nullité n'est pas couverte au visa des dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, le juge l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis ayant été

été jugé (Crim. 28 juin 2000, Bull. crim, no 253), à propos de la peine de l'interdiction légale prévue par l'ancien Code pénal, que son abolition faisait immédiatement obstacle, par application de l'article

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du

applicable au 1er janvier 2001 sont d'application immédiate ; que, Patricia Y..., mise en examen le 7 juin 2000, a présenté le 27 mars 2001 une requête tardive ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article

peine absorbait de plein droit une peine correctionnelle venue en concours ; que ces dispositions étant moins sévères que celles édictées par le nouveau Code pénal, elles s'appliquent, aux termes de l'article

324-9 et 324-10 du Code du travail, violation des mêmes textes tels que modifiés par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du Code civil,

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par voie

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur et Madame [S], dans leurs dernières écritures en date du 14 mars 2022 demandent à la cour au visa des articles 112 à 114, 118 et suivants, 122, 125, 455,

A... ait conclu au fond devant le tribunal, la cour d'appel a violé les articles 112 et 114 du code de procédure civile ; 3° / que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être