L. 6312-5 du Code de la Santé Publique et les articles R. 6312-27 et R. 6312-42, et est en conséquence, vu l'article 1128 du Code Civil, nul et de nul effet; * débouté la société VAR ASSISTANCE de toutes

L'article 1719 du code civil oblige le bailleur à entretenir les locaux loués et l'article 1721 du même code impose au bailleur de garantir les défauts de la chose louée.

700 du Code de procédure civile, et le cas échéant au syndicat CGT EDF-GDF Pays de l'Ain Beaujolais, la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile dans chacun des dossiers

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

1121 du Code civil.

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

: Vu l'article L 234 – 15 du code de la consommation ; Vu les articles 1112 – 1 et 1130 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1231 – 2 du code civil ; Constater la

Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels.

1130 et suivants du code civil, subsidiairement des articles 1112-1 et suivants et 1130 et suivants du même code, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

elle y était invitée si celui-ci avait réellement eu connaissance des prix initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

X...demande à la cour, au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1134, 1101 et suivants, 1121, 1235, 1142 et suivants du code civil, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme

B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.

1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ encore plus subsidiairement qu'à supposer que le conseil de prud'hommes ait considéré qu'il résultait de l'accord signé

Contestant que le tribunal ait omis de statuer de ce chef, elle sollicite la confirmation du rejet de la demande subsidiaire de dommages et intérêts en faisant valoir que l'article 1112 du code civil pose

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.