par voie électronique le 23 mai 2024 auxquelles leur avocat s’est référé à l’audience, [H] [S] et son épouse [X] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l'article R.114-1 du Code des assurances

L. 114-1 du Code des assurances.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

l'assignation par lui de cet assureur remonte au 26 décembre 2011 ; qu'ainsi l'action des intimés est prescrite par l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances prévoyant un délai de deux

étant régie par les dispositions de l'article L 112-1 du code des assurances ( article 2 ) ; qu'elle a pour objet ' de garantir dans les limites et sous les réserves des exclusions stipulées à l'article

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la société Iveco France a été mise en cause par une assignation en référé du 11 décembre 1995 à l'initiative de la société

L. 114-1 du Code des assurances, la demande reconventionnelle des AGP ; Attendu que les AGP font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait sur la demande principale alors que, d'une

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2247 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, tout en procédant à la désignation d'un expert, le juge des référés avait

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1988) d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action engagée par lui, le 21 avril 1986, contre la Caisse générale d'assurances

au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, Mme X... est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le premier moyen, pris en

207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27

L. 114-1 du code des assurances et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui agissent à son encontre en vertu de l'article

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'assuré a soutenu qu'en prenant la direction du procès, l'assureur avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir et de toute exception de garantie ;

Elle soulève la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances où celle-ci a pour cause le recours d'un tiers.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de ce texte toutes

En l’espèce, la société RELYENS MUTUAL INSURANCE soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du Code des assurances.