, "d'une part, en soumettant implicitement, par la référence faite à un jugement rendu dans une instance opposant la société de constructions à l'administration fiscale, l'attribution, en vertu de l'article

1147, 1792 et suivants du Code civil" ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'immeuble, qui contrevenait gravement aux règles de l'urbanisme, puisse être un

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992, alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait se placer pour procéder

Y... six mois de salaire à titre de dommages-intérêts, sans répondre à ce chef des conclusions de la société en nom collectif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que,

1149 du Code civil et ne remettait pas en cause les principes de l'indemnisation, qu'elle n'avait pas encore été saisie à la suite de l'arrêt du 3 décembre 1997, mais que cette décision, qui approuve

1147 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

, c'est-à-dire les pertes subies ; qu'en considérant que l'indemnisation ne pouvait être que celle de la perte de chance de ne pas avoir souscrit d'autres supports, la cour d'appel a violé l'article 1149

18 de la loi n° 84-46 de la loi du 24 janvier 1984, et, partant, violé l'article 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, d'un côté, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, qu'il importait peu que contrairement aux stipulations contractuelles

Y... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige ; Attendu, selon ce

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller

1793 du Code civil ; 2.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1149 du code civil ; 2°/ Alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques et le paiement étant un fait, la preuve peut en être