Y... conclut à l'infirmation du jugement dont appel et demande à la Cour: - à titre principal et au visa des articles 1784 du Code civil, L. 133-1 et L 133-2 du code de commerce, de l'article 8 paragraphe

450 du code de procédure civile

1150 du code civil ; 4°) ¿ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par une simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que le préjudice était inexistant, sans rechercher, comme elle

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'avoir doté son camion d'un tel système, la société Seine et Rhône ne devait pas sa garantie; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le second moyen du pourvoi n D 95-12.780 : Vu les articles

1150 du code civil. » 22.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent

- Dit que les intérêts seront à parfaire au taux légal majoré de trois points jusqu'à complet règlement ; - Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1150 du code civil ;

à l'article 699 du code de procédure civile.

X... avait délibérément fait échec au protocole, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1150 du code civil dans sa rédaction applicable

1134 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 9.

comporté aucune obligation nouvelle par rapport à la loi du 31 décembre 1991, la cour de GRENOBLE l'a, par là-même, violé ainsi que l'article 1150 du Code civil au terme duquel la responsabilité d'un contractant

1134 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

Elle se prévaut des articles 100 (en réalité L.132-7) dudit code et 1583 du code civil pour soutenir que la demande formée par la société EURO IMPEX est irrecevable.

son compte courant d'associé de la SCI Colline des Renardières, et ainsi,obtenir gain de cause dans un procès l'opposant à son épouse, caractérisant une faute dolosive au sens de l'article 1150 du code