Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.

Article 2

—

civile et aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article 411-7.04

—

Séparation dans un engin de transport Aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG, aux fins du 7.3.4.1 du code IMDG, et à l'exception des demandes relatives aux matières radioactives à usage civil, l'autorité compétente est le chef de centre de sécurité des navires

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Code des transports

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article 13

—

Ces organismes de formation peuvent appliquer les critères relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle fixés à l'article R. 6316-1 du code du travail.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

Code de commerce

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article 1

—

L'annexe à l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 5

—

Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.

Article 26

—

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve

Article 1

—

Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1 : 1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations

Article 423-1.05

—

Nonobstant les dispositions du 1 du présent article : . 1 le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses est l'autorité compétente pour évaluer l'ensemble des cargaisons, à l'exception des matières radioactives à usage civil, qui ne

Article D121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte

Article 23

—

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en

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