Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Baude Billet, société à responsabilité limitée, dont le siège est

, 29 septembre 2004) d'avoir confirmé le jugement qui faisait droit à ces demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure

L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que l'employeur faisait valoir deux griefs à l'encontre de son salarié, le travail pour un tiers pendant un arrêt pour maladie rémunéré et le mensonge

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Y... été condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement opéré en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

Rosé, à Wormhout (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fait ressortir que les employeurs successifs

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, aucun

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que le tissu litigieux n'avait aucune valeur marchande sans répondre au moyen par lequel la société

particuliers, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt rendu sur contredit (Douai

, 15 novembre 2002), d'avoir retenu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable, en refusant de faire droit à une demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des

à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et

X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt

Pierre ZJ..., demeurant ..., 120°/ M. Pierre ZJ..., demeurant à Miquials, Saint-Juéry, 12550 Coupiac, 121°/ M. Pierre ZJ..., demeurant ..., 122°/ M.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pascal X... du chef

1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,