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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300779_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-66 de ce code : « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu’aux règles de
Source officielle1ère chambre
69e8ac95cdc6046d471fb361
16 juillet 2025
16 juillet 2025
les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00844
11 septembre 2012
11 septembre 2012
R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R. 123-70 énonce que l'obligation prévue par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-9, se trouvant dans la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501973_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L. 123-9 du même code dispose : " Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500198_20250214
14 février 2025
14 février 2025
7 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 123-9 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307367_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, si les requérants soutiennent que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, ils n’assortissent
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f6
7 mars 2003
7 mars 2003
-5 du code civil et l'article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, " vu l'article L.123-9 du code de commerce ", " vu les pièces produites constatant la disparition régulière de la personnalité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00427
21 mars 2017
21 mars 2017
L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14, R. 123-9 ancien, R. 151-27, R. 151-28, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5 et L. 123-19 anciens du code de l'urbanisme, L. 610-1, L. 151-1 à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
par les dispositions précitées de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, ainsi que l'indique d'ailleurs la demande de permis de construire déposée par la société LEVDP. 22.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307675_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officiellecomm
és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 123-9 du Code de commerce, " la personne assujettie à immatriculation (au registre du commerce et des sociétés) ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers les faits et actes sujets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004003_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001291_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article R. 123-9 du code de l'environnement, que le délai de consultation d'un an était insuffisant et que la métropole ne justifie pas avoir effectivement mis à dispositions le rapport et les conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300342
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, il est vrai que c'est à tort que la délibération du conseil municipal de Massillargues-Atuech du 6 novembre 2017 se réfère à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, lequel était abrogé depuis
Source officiellePage 17 sur 8848