L. 123-9 du Code de l'urbanisme, "exiger qu'il soit procédé à son acquisition" ; qu'il suffit que cette "demande" soit adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 123-

, notamment l'article L 123-9 ; Vu la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

123-9 DU CODE DE L'URBANISME QUI PRESCRIT QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE AU POS POUR UNE INSTALLATION GENERALE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE DE LA RESERVE, LE

123-9 DU CODE DE L'URBANISME, REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR AUX FINS DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU TERRAIN A L'ETAT ET FIXATION DU PRIX ; QUE CE MAGISTRAT AYANT RENVOYE

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'article A10 du règlement méconnaît l'article 123-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A10 du règlement du

soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code

L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation en vue d'obtenir le délaissement de ces parcelles et la fixation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la propriété d'un terrain bâti, appartenant à la société Cannon, réservé par le plan d'occupation des sols et en fixe le prix selon les règles applicables en matière d'expropriation

des expropriés, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux propriétaires de ces terrains à la suite de leur demande d'acquisition fondée sur l'article

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

Guy X... ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, le propriétaire d'un fonds grevé d'un emplacement réservé

1134 et 1589 du Code civil; 4°) que la collectivité bénéficiaire de la réserve, mise en demeure d'acquérir en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ne peut échapper au transfert de

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan

L.227-5 du code de commerce, ensemble l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil ; 2.

L. 123-9 du code de l'urbanisme. 2.