Cour de Cassation · civ3 — 19 décembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE ET FIXE LE PRIX DU TERRAIN COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A UNE REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA REQUISITION D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE ENTIERE RESERVEE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST - SAINT-RAMBERT, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 JUILLET 1983) RETIENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ARTICLE 123-9 DU CODE L'URBANISME N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI CONSTITUE UNE REGLE GENERALE DE LA FIXATION DES INDEMNITES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCEDURE DE DELAISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME EST EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU BENEFICE DE LA REQUISITION D'EMPRISE TOTALE, LAQUELLE NE PEUT ETRE EXERCEE QU'A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION, PRIVANT L'INTERESSE CONTRE SA VOLONTE, D'UNE PARTIE DE SON BIEN, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, NI SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;