700 du code de procédure civile 3.

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., a violé les articles L. 1241-1 et suivants L. 1242-13 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que

1242-1, 1242-2, 1244-1 et L. 1248-1 du code du travail ; Alors que 3°) en toute hypothèse le contrat de travail s'exécute de bonne foi et nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à

1245 et suivants du code civil, anciennement les articles 1386 et suivants, ainsi que l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-1 et suivants, devenus

de l'article 700 du code de procédure civile.

l’homme, 1103, 1104, 1231-5, 1240, 1991 et 1992 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : Sur la demande adverse au titre des « pénalités » • Prononcer l’irrecevabilité de l’action et

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

l'article 1719 du code civil. » 9.

des articles 1792 et suivants du code civil.

1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.