1321 et 1321-1 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il appartient ainsi au demandeur à l'action en répétition de l'indu d'établir

existant entre les sociétés Jego-Quéré et Soguipêche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; alors, de plus, que la règle

Sur le moyen unique : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent les conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en

455 du Code de procédure civile.

1325 du Code civil, selon lesquelles toute convention synallagmatique doit être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties, M.

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

1315 du code civil ; 14°/ que de surcroît M.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ne rapportaient pas la preuve de ce que les souscriptions ont pu intervenir à tout moment, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du Code civil et 7 de la loi du 13 juillet 1979 ;

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les organisations syndicales s'étaient bornées à invoquer le caractère discriminatoire

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

d'insuffisance que de manque de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Choucroy pour Roger Y..., pris des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 et suivants du

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

1325 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEING PRIVE QUI CONTIENNENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES NE SONT VALABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FAITS EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y DE PARTIES AYANT UN INTERET

1326 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE les dispositions des articles 1924 et 1341 du Code civil ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent y renoncer même tacitement, de sorte que les juges

présumer ce statut particulier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10,

114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile énonce que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge par l'adversaire qui l'invoque

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles