et de statuer sur le pourvoi, seulement en ce qui concerne l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1923, 1341, 1347 et 1315 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la cour d'appel a, pour les mêmes motifs, violé l'article 1347 du Code civil par refus d'application ; alors enfin, qu'à supposer que

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

X...», sans constater qu'il aurait été complété par d'autres éléments de preuve, le tribunal a violé l'article 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10

1324 ancien devenu 1373 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

DE SON AUTEUR SUR LE DOCUMENT LUI-MEME, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT

1341 du Code civil, de prouver contre et outre le contenu de cet acte et que la cour d'appel, qui aurait inversé la charge de la preuve, ne pouvait se fonder sur de simples présomptions pour décider que

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil

F..., d'une somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame Y...

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur

Sur la compensation Conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, il y a lieu de procéder à la compensation des deux obligations en paiement réciproques.

enquête pour entendre les témoins qu'il avait indiqués, lesquels devaient établir qu'il avait été nommé par EDF et Nersa le 2 décembre 1980 à la suite de l'agrément de l'EDF, la cour d'appel a violé l'article

l'article 287 du nouveau Code de procédure civile leur en laissait le soin, la cour d'appel a justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve ; que, d'autre part, retenant à la fois que Mme

Il résulte de l'article 1347 du code civil que la compensation est une forme de paiement.

Y... n'avait pas cherché à contester l'application de l'article 1347 du code civil et que les deux devis qui émanent de lui, qu'il ne conteste pas avoir adressés à B, pallient l'absence de bon de commande

B..., qui bénéficiait de toutes les informations nécessaires, doit être regardé en l’espèce comme ayant effectué de fausses déclarations au sens des dispositions de l’article L. 845-3 du code de la sécurité