Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 1983

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 MARS 1959, M F..., REPRESENTE PAR SA SOEUR MME ANNE-MARIE X..., ET M D..., ONT ACHETE INDIVISEMENT, A RAISON DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, LES LOTS N° 2 A 12 D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;



 QUE PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1963, ADRESSEE A M F... ET CONTRESIGNEE PAR MME ANNE-MARIE X...
B...
C...
D..., M D... A RECONNU ETRE DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON CO-INDIVISAIRE, ET A DECLARE ACCEPTER, SUR LA PROPOSITION DE CELUI-CI, DE LUI CEDER EN CONTREPARTIE LA MOITIE LUI APPARTENANT DES DROITS IMMOBILIERS ACQUIS EN COMMUN ;



 QU'EN 1965, 1967 ET 1973, MME ANNE-MARIE X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE, ET M D... ONT VENDU A DES TIERS, PAR DIVERS ACTES NOTARIES, LES LOTS N° 7 A 12, DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT PERCU PAR MME X... POUR LE COMPTE DE SON MANDANT, PUIS LES LOTS N° 4 ET 5, DONT LE PRIX A ETE PARTAGE ENTRE MME X... ET M D... ;



 QU'EN 1975, CELUI-CI A VENDU A UN TIERS LA MOITIE INDIVISE DU LOT N° 6 ;



 QUE LES CONSORTS F..., AUX DROITS DE M RUCKER-BATIGNE A..., ONT ASSIGNE M D... POUR OBTENIR L'EXECUTION DE LA LETTRE DU 27 JUILLET 1963 PAR LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE PORTANT TRANSFERT A LEUR PROFIT DE LA MOITIE INDIVISE DES LOTS N° 2 ET 3, ET PAR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE M D... AVAIT PERCUES A L'OCCASION DES VENTES SUSVISEES ;



ATTENDU QUE M D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, DECIDE QUE LA LETTRE DU 27 JUILLET 1963, CONTRESIGNEE PAR MME ANNE-MARIE X... POUR EN APPROUVER LE CONTENU AU NOM DE SON MANDANT, PROUVAIT LA REUNION DES VOLONTES RECIPROQUES ET CONCORDANTES DES PARTIES, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE JUGE DOIT SE FONDER SUR UN ELEMENT EXTRINSEQUE A CE DOCUMENT, QUE SI LE VISA D'UNE PROPOSITION ANTERIEURE DU DESTINATAIRE DE LA LETTRE REND VRAISEMBLABLE LE CONTRAT ALLEGUE, IL N'EN CONSTITUE QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE COMPLETE AU MOYEN DES MENTIONS ET SIGNATURES APPOSEES PAR L'C... DE SON AUTEUR SUR LE DOCUMENT LUI-MEME, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES FIXEES PAR LEURS CONCLUSIONS, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, TANT LES CONSORTS F... QUE M D... RECONNAISSAIENT QUE MME E... N'AVAIT APPROUVE LA LETTRE QU'EN QUALITE D'C... DE M D... ET NON POUR LE COMPTE DE SON FRERE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ALORS QU'ENFIN TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN FAISANT ETAT DE L'EMPLOI INHABITUEL DE SON NOM DE JEUNE FILLE PAR UNE FEMME MARIEE, POUR EN DEDUIRE UNE PRESOMPTION QUE MME E... AURAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON FRERE, SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONSERVE L'USAGE DE SON NOM APRES SON MARIAGE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF GENERAL ET HYPOTHETIQUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, RETENU QUE LES VENTES DE 1965, 1967 ET 1973 ETAIENT SIMULEES, ALORS QUE D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QUE LES AYANTS DROITS DE M Z...
X... N'ONT AUCUNEMENT ALLEGUE QUE LEUR AUTEUR OU SA MANDATAIRE AURAIENT SIMULE LES VENTES LITIGIEUSES EN ACCORD AVEC M D..., QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIMULATION ENTRE LES PARTIES DOIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT, QU'EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;



 ALORS, DE PLUS, QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN SE FONDANT SUR LA PRATIQUE COURANTE DANS LE COMMERCE D'IMMEUBLES ET LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ANALYSER CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES M D... SOULIGNAIT QUE MME X... AVAIT VENDU, LE 17 JUILLET 1973, LA MOITIE INDIVISE APPARTENANT A SON FRERE DANS LES LOTS N° 2 ET 3 A LA NOUVELLE C... DE M D... EN RECONNAISSANT QUE CE DERNIER ETAIT COPROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE QU'IL A CONSERVEE, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN INCONCILIABLE AVEC LA THESE DE LA SIMULATION ADOPTEE PAR LES AUTRES ACTES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS F... AFFIRMANT QUE LA LETTRE DU 27 JUILLET 1963 FAISAIT PREUVE COMPLETE DE LA CONVENTION INTERVENUE, M D..., QUI S'EST BORNE A SOUTENIR QUE CETTE LETTRE CONSTATAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, N'A PAS PRETENDU QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE ;



 QUE LE MOYEN TIRE DES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES TERMES DENUES D'AMBIGUITE DE LA LETTRE DU 27 JUILLET 1963 PROUVENT A L'ENCONTRE DE SON AUTEUR, A LA FOIS LA PROPOSITION ANTERIEURE DE M F... DE RECEVOIR LA MOITIE DES LOTS IMMOBILIERS, APPARTENANT A M D..., EN PAIEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI, ET L'ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION PAR M D..., DEBITEUR, QUE L'ACCORD DES VOLONTES S'EST AINSI TROUVE REALISE LE 27 JUILLET 1963, INDEPENDAMMENT DE L'APPROBATION SURABONDANTE DE MME ANNE-MARIE X..., POUR ETEINDRE DE CETTE MANIERE LA DETTE DE M D..., ET QUE SI LA MUTATION IMMOBILIERE RESULTANT DE CETTE CONVENTION N'ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS QU'APRES PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ELLE N'EN ETAIT PAS MOINS DEFINITIVE ET VALABLE ENTRE LES PARTIES NONOBSTANT L'ABSENCE DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;



D'OU IL SUIT, TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES ETANT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;



MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE CONTRE TOUT ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, ENCORE QU'IL FUT QUALIFIE DE VENTE, D'ECHANGE ET DE TRANSACTION, OU DE TOUTE AUTRE MANIERE ;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE RESCISION, POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, DE L'ACTE DU 27 JUILLET 1963, FORMEE PAR M LUC PAR VOIE D'EXCEPTION OPPOSEE A LA DEMANDE EN EXECUTION DE CET ACTE, L'ARRET ENONCE QUE L'ABANDON PAR LE DEBITEUR A SON CREANCIER, POUR L'EXTINCTION DE SA DETTE, DE LA PROPRIETE D'UN BIEN DE MEME VALEUR QUE CELLE-CI, CONSTITUE UNE DATION EN PAIEMENT, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD POUR UN PARTAGE QUI TENDRAIT A METTRE FIN A L'INDIVISION, IL N'Y A LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DEDUIT PAR M LUC DU Y... LESIONNAIRE ATTRIBUE A LA CONVENTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE DU 27 JUILLET 1963 EMPORTAIT TRANSFERT A M F... DE LA QUOTE-PART APPARTENANT A M D... DANS LES LOTS IMMOBILIERS INDIVIS ENTRE EUX ET QUE PAR L'EFFET DE CET ACTE L'INDIVISION AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.