Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a5cd580146773ece92
3 février 1987
3 février 1987
455 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif du jugement à l'exclusion des motifs qui ne trouvent aucun prolongement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301038
15 septembre 2009
15 septembre 2009
1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la décision d'un Tribunal incompétent passe en force de chose jugée quand
Source officiellecomm
613722a7cd580146773ffad5
20 février 1996
20 février 1996
480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit industriel de l'Ouest (le CIO), cessionnaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00403
16 avril 2013
16 avril 2013
1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.
Source officiellecomm
6137249ccd58014677416e94
5 juillet 2005
5 juillet 2005
de chose jugée de l'arrêt du 15 juin 1999 statuant sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société ; qu'en statuant de la sorte sans constater que la triple condition visée à l'article
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fcf
2 mai 2001
2 mai 2001
1351 du Code civil ; 2° qu'en allouant à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301189
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f571a
15 avril 1992
15 avril 1992
X..., la cour d'appel ne pouvait en faire état d'office sans violer tout à la fois les dispositions de l'article 1351 du Code civil et celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en déclarant
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b56d
20 février 2001
20 février 2001
ayant tranché la première question avait implicitement tranché la seconde, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève
Source officiellecomm
61372458cd58014677414bfa
12 octobre 2004
12 octobre 2004
1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'acte de prêt du 16 décembre 1985 que la SCI se portait garante de l'exécution de toutes les obligations résultant
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4467d
4 février 1981
4 février 1981
R 217 ET R 218 DU CODE DE LA ROUTE, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE REJIBI ET NOUASRI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1987:C3387
20 mai 1987
20 mai 1987
1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si la demande tendait aux mêmes fins que la demande rejetée par le jugement du 27 février 1975 devenu définitif, elle se fondait sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101099
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X..., désormais divorcé, en paiement du solde de communauté, sans violer ensemble les articles 1351 du code civil, 504 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que pour rejeter la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01142
16 novembre 2010
16 novembre 2010
à l'acte de caution ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'adage susvisé et l'article 1351 du Code civil ; Alors enfin, que constitue un comportement déloyal, abusif et fautif le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200289
5 mars 2020
5 mars 2020
1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300697
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister
Source officiellesoc
61372201cd580146773f96cc
26 janvier 1994
26 janvier 1994
1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard
Source officiellesoc
61372201cd580146773f96cd
26 janvier 1994
26 janvier 1994
1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard
Source officiellesoc
61372204cd580146773f984f
26 janvier 1994
26 janvier 1994
1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard
Source officiellesoc
61372462cd58014677415108
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du Code
Source officiellePage 17 sur 3607