les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a

les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le commettant n'a pas à répondre

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la demande soit formée

Corin, venant aux droits de la SCI Les Terrasses de Calvi, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui leur

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

Sur la demande de paiement sur le fondement de la répétition de l’indu Selon l’article 1302 alinéa 1er du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

753, alinéa 2, et de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement, lorsqu'il

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

Par conclusions en défense déposées à l'audience du 26 mars 2024, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 15, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-6 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa