1131 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que M.

X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - section 1), au profit : 1 / de la compagnie La Providence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie

de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Massat, et qui a conduit le premier juge à tenir compte de l'incidence de l'immeuble La Louisiane dans l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité ; qu'elle a violé l'article 1353

septembre 1996, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet du litige tranché par l'arrêt

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; qu'en disant que la cour d'appel de Rennes, par arrêt du 28 mars 1996, n'avait pas prononcé ou constaté la rupture du contrat de travail

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

1351 du Code Civil ; 2 / que seule l'apparition de nouveaux éléments de fait de nature à modifier la question litigieuse pourrait permettre le cas échéant d'écarter la chose précédemment jugée ; qu'en

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de la signature du contrat de commercialisation entre le

Paul X... son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, M.

1355 du code civil. ».

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

  » Article 1372 «   Seul est nul le mariage qui a été contracté en violation des articles 1350 à 1352, 1354, 1356, 1357 et 1360.   (...)

par fausse application l'article 1351 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, qui n'a apporté aucune précision sur "l'instance distincte" à laquelle elle faisait allusion et qui aurait été fondée sur

2 du Code de Procédure Civile, et 1353 du Code Civil, demande au tribunal de : - Statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'instance diligentée par la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCES

1355, anciennement 1351, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

[F] à payer une somme de 223 750 euros à la société Teamnet, et à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile. »