Aux termes de l'article premier, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la somme ou la valeur visée

1371 du code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2016.

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

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reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu’en application de l’article

1373 du code de procédure civile, - rappelé qu=en application de l=article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l=article 1373 du code de procédure civile entre

1315 et 1341 du code civil ; qu'en effet, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombait à celui qui s'en prévalait ; qu'aux termes de l'article 1341 du code civil et par application des

il statuait, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1650 du Code civil, l'acquéreur est tenu de payer le prix ; que le jugement du Tribunal

L'article L. 1331-9 du code de la santé publique dispose que : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

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