1315 et 1382 du Code civil.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'aucune faute ne résulte de l'application, par un organisme de sécurité sociale, de la législation nationale en vigueur, cette législation fût-elle jugée par la Cour

doit répondre de 1'incendie et ce au visa de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, - Dire et juger que la compagnie MMA Iard Assurances, assureur de la Carrosserie Veraillon, doit être tenue d'indemniser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil ; ALORS

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, aux termes des articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'un logiciel porte atteinte au droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 128-5 du code de commerce auxquels se réfère la prévention concernaient, dans leur version applicable au moment des faits, la violation des peines d'interdiction de

Sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, le tribunal a considéré que le lien de causalité entre la faute de M.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1385 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 222-20 et 222-20-2 du code pénal et l'article 1385 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance précitée du 10 février 2016, et l'article

Par conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme [J] [E] demande à la cour, au visa des articles 1384 alinéa 1 et 1382 du code civil dans leur version en vigueur en 2011, 1719-2° et 1720 alinéa 2 du

il a déjà été relevé - d’introduire, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, une action en réparation pour un délit de presse; Que du reste, s’agissant du délit visé, les articles 443 et

du code de procédure civile.

1603, 1604, 1641 et suivants, 1147 et suivants (devenus 1231-1 et suivants), 1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241), 1386-1 et suivants, 2224 du code civil, 122, 126, 9 ,15 et 16 du code de procédure

[S] au paiement d'une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum la SCI Les Goélands

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable et 1382 du code civil.