1° Les 2°, 4° et 7° de l'article 1er ainsi que l'article 2 sont applicables aux demandes de classement ainsi qu'aux demandes d'attribution de la " distinction Palace " présentées à compter du 1er avril 2016. 2° Le 5° s'applique aux réclamations transmises

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

la compétence de l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 ; 6° Les dispositions des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ; 6° bis Les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

enquêteurs sociaux en matière pénale pour les activités rémunérées en application du 1° de l'article R. 121-1 du code de procédure pénale ; 6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité

Article D543-353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ; -de l'Etat, dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l'article L. 541-10-2-1 du présent code.

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

Le bilan prévisionnel pluriannuel prévu à l'article L. 141-8 a pour objet d'identifier les risques de déséquilibre entre les besoins de la France métropolitaine continentale et l'offre d'électricité disponible pour les satisfaire, et notamment les besoins

Article D321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des

Article D325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60

Code du tourisme

Article 37

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L224-5, Art. L224-1, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L318-1, Art. L330-2, Art. L318-2, Art. L342-2 IV.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Code du tourisme

La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 141-3.

Article D4322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens : 1° 141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ; 2° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.

Article R314-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

du même alinéa de cet article.

Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10

Code de l'éducation

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les opérations

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

Elle est révisée un an au plus tard après chaque révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26

Code du tourisme

Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi

Article L581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux mentionnés à l'article L. 612-5-1 du présent code, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à : -leur agrément au titre de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005

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