Article L161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :

203 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-5 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a688a

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

4ème chambre

DTA_2104040_20221115