Article L161-4 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie législative›Première partie : Dispositions générales et communes›Livre Ier : Principes généraux de l'éducation›Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte›Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte›L161-4

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 10

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

Décisions citant cet article

326 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300959_20250109

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03492_20231121

21 novembre 2023

Chambre 1

DTA_2402178_20260324

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1ère Chambre

DTA_2304056_20250523

23 mai 2025

6ème Chambre

DTA_2306135_20260310

1ère chambre

DTA_2302339_20250218

18 février 2025

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