1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes circonstances connues

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M.

1419 et 472 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de défaut de comparaître d'une partie, les juges ne font droit à la demande que dans la mesure où ils l'estiment régulière, recevable et bien

62 et 316 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

1415 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté

L'article 1409 du Code civil ne définit que les biens composant la communauté et n'expose rien sur le droit à poursuite, l'article 1413 du même code permettant lui la poursuite des dettes des époux sur

X... et s'est fait remettre les fonds provenant du contrat ; que, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, M. X... a assigné la Caisse en restitution des fonds ; Attendu que M.

220 et 1415 du Code civil qui ont été ainsi violés ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause

Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

L’article 1418 du code de procédure civile précise notamment que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

tardive, en violation de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance

1477 et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1477 et 1842 du code civil : 7.

2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir

[D], dont la qualité de salarié agissant par personne interposée était invoquée, la cour d'appel a violé les articles 332 du code de procédure civile, L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 3°/