1417 du code civil, leur paiement par la communauté ouvrait droit à récompense à son profit, ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE chaque époux doit

1417 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté doit récompense à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1485 et 1487 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était

1404 DU CODE CIVIL, CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

1417 du code civil, ou encore si le régime juridique applicable aux biens communs est de nature à faire obstacle à ce que, au stade de l'exécution de la peine, le bien soit dévolu à l'Etat en demeurant

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

d'infractions pénales commises par lui seul, fait cependant naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l'article

d'infractions pénales commises par lui seul, fait cependant naître un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci, déduction faite du profit retiré par elle, en application de l'article

1417 du Code civil ; qu'en conséquence le remboursement des détournements frauduleux opérés par M.

Dire et juger que les dispositions de l'article 1417 du Code civil n'ont aucune incidence sur les droits des tiers à l'encontre de la communauté.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1417 du code civil, la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison

[S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M.

1411 du code de procédure civile).

815-9 du code civil.

[C] [D] la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, -condamner Mme [T] [H] en tous les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction

X... de se retourner contre son épouse, dans une autre procédure, le juge de proximité a violé l'article 1417 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile que l’opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale occupe la position de demandeur.