Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains avec l'accord des seules communes intéressées

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Article 2

—

Ne sont pas repris dans le nouveau code les articles ci-dessous énumérés : - L. 62 (2ème alinéa) ; - L. 140 ; - L. 143 ; - L. 166 (3ème alinéa) ; - L 237 ; - L. 282 ; - L. 346 ; - L. 350 ; - L. 355 ; - L. 366 (5ème alinéa) ; - L. 369 (1er et 3ème alinéas

Article R143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 84

Code de l'énergie

En cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité peut demander au ministre chargé de l'énergie la suspension, temporaire, de l'ensemble des mesures prévues à l'article R. 143-4,

Article Annexe I

—

470 444 239 233 2 086 166,21 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 239,80 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 € Nouveau

Article 2

—

-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de riz est fixé à 143 euros. IV.-Pour la campagne 2024, le montant unitaire de l'aide couplée à la production de houblon est fixé à 538,19 euros. V.

Article D326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du tourisme

normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 143

Article R111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143

Article 2

—

d'assurance maladie obligatoire au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 143

Article 81

—

ANNÉES 2005 2006 2007 2008 2009 Accueil d'urgence et places d'hiver 164 164 214 195 195 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale 461 467 508 544 544 Centres d'accueil des demandeurs d'asile 143

Article R123-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Il en informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.

Article Annexe, 5

—

L'entreprise employant cinquante salariés ou plus au sens des articles L. 431-1, L. 431-2 du code du travail, s'engage à verser à l'Assedic une somme de 4 000 F pour chaque bénéficiaire inscrit à une action de formation.

Article 1

—

: 168 : : 19 : 12 s : 166 : : 18 : 12 s 2 : 162 : : 17 : 12 s 4 : 158 : : 16 : 12 s 6 : 155 : : 15 : 12 s 8 : 151 : : 14 : 13 s : 147 : : 13 : 13 s 2 : 143

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article 7

—

311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.

Article ANNEXE

—

426 642 : : Charente-Maritime : 1 762 360 : : Cher : 1 337 143 : : Corrèze : 688 954 : : Corse-du-Sud : 633 080 : : Haute-Corse : 545

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

Section 2 : Aménagement technique Sous-section 1 : Zone surveillée R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452

Article 7

—

=============================================: : SITUATION ANCIENNE : SITUATION : : : NOUVELLE : :=======================================:====================: : 1°

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime.

Article 723-5

—

L. 526-7 ou L. 526-19 du code monétaire et financier, que prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille en application des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire

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