1134, 1169 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus recourir à une expertise non prévue aux conventions de 1984 pour faire déterminer par un homme de l'art le prix

1315 du code civil, ensemble le principe précité ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes institue une TGAP qui est due par

1596 du Code Civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil.

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1591 et 1592 du Code civil ; Vu la déclaration d'appel des sociétés SCAPARTOIS, SDH, SORIDIS et de M.

700 du code de procédure civile.

1520 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

€ sur le fondement de l’article 700 de code de procédure civile.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité

1137 du code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - la capitalisation des intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.