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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100808
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1591 du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866c
12 mai 2006
12 mai 2006
X... à payer à la SCP RENARD-PLAISANT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens. --------- M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1591 du code civil, à un accord sur le prix et le bien ; - les époux B... ont fait preuve de mauvaise foi en omettant de l’informer du contentieux judiciaire les opposant au riverain propriétaire des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6262483eb1a50c277d4c5b5f
21 avril 2022
21 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300002
7 janvier 2016
7 janvier 2016
être l'objet d'une renonciation, la cour a violé l'article 1591 du code civil ; 4° ALORS QUE la contre-lettre est un acte secret dont l'objet est de modifier les termes d'un acte apparent afin de rendre
Source officielle1ère Chambre
65a8d151e12c85000874ae1f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1592 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Sur les irrégularités affectant l'acte de vente Selon l'article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
9 avril 2014
Les parties décident en conséquence de fixer le prix de la cession de droits d'auteur à un euro (1 6) symbolique " ; que s'il s'évince des dispositions de l'article 1591 du code civil que la vente moyennant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470cc9018405dfcaadc4
3 janvier 2023
3 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e02470343
17 mars 2017
17 mars 2017
Sur le prix des titre objets de l'option d'achat, il soutient que le prix de l'option d'achat a été déterminé entre la société JLHF Conseils et lui même conformément à l'article 1591 du code civil, que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300318
11 mars 2009
11 mars 2009
1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00490
10 mai 2012
10 mai 2012
du 23/03/2006 alors, d'une part, que la société GE REAL ESTATE FRANCE, tiers à la cession, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1591 du code civil qui, édictées en la seule faveur du cédant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199
8 février 2017
8 février 2017
1134 et 1218 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1112JUD004680816
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il rappela que, conformément à l’article 1591 du code civil (paragraphe 19 ci ‑ dessous), la seconde requérante était la mère de l’enfant parce qu’elle avait mis au monde celui-ci, et que
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 931 et 1591 du code civil, Vu la partie française du brevet européen n° EP-B-2 944 065, déclarer mal fondé
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée" ; Que selon l'article 1591 du code civil, "Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties " ;
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b77
8 juin 2007
8 juin 2007
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée " ; Que selon l'article 1591 du code civil, " Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties "
Source officiellePage 17 sur 281