L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

[V] avait eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

L.631-7, L.651-2, L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

15 et 16 du code de procédure civile, outre les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la

connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; que la cour d'appel ayant

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

par les parties au litige doivent être présentées sous les formes exigées par les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision

16 et 440 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des documents de la procédure que l'avoué représentant Mme X... a été appelé à l'audience du 15 novembre 2006 à 10h30 ; que

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure

16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les aux dépens.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

, a dit n'y avoir lieu à leur mise en examen et a déclaré certains faits amnitiés ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; I - Sur

474 du code de procédure civile.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G..., alors « que l'article 788 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'il exige que la personne condamnée qui forme une demande de réhabilitation rapporte la preuve du paiement des dommages-intérêts