Il est de principe, en application de l'article 1641 du code civil, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 janvier et 15 novembre 1993), que, se plaignant de ce que l'emplacement de stationnement

1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du

[Y], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu

1641 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ACREMANN, QUI AVAIT ACHETE, LE 8 MAI 1968, AUX EPOUX Y..., X..., UNE VOITURE D'OCCASION DE MARQUE MATRA

X... et Mahé ainsi que la société SMAC Acieroïd ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987), qu'après avoir acquis leurs

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1641 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le vendeur n'était pas tenu de garantir l'acheteur en raison des vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a retenu que les négligences de

1645 du Code civil.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril

1641 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'usage auquel la chose est destinée au sens de l'article 1641 du Code civil, s'entend de l'usage normal de celle-ci ; qu'en se bornant à affirmer que les

En l'absence de résolution amiable du litige, par assignation en date du 17 octobre 2024, la société AMPLIAE SARL demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil

1643 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge du fond, souverain appréciateur de la gravité du vice et de la mesure dans laquelle il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix