1645 du code civil.

1641 du code civil.

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

1652 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que le 2 octobre 1990, M. et Mme A... avaient été sommés de régulariser et de payer, cependant que M.

1er du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation fixée

A à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le nom

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente, lorsque le prix n'est pas directement remis au vendeur, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts