1648 du code civil dans sa rédaction applicable au litige avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'

1648 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en retenant que la société Whirpool France s'était contentée d'adresser un dire à l'expert et qu'elle ne pouvait se prévaloir

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile

En premier lieu, selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires.

Z... en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1968 du Code civil, au motif qu'il était tenu de le garantir de son fait personnel et qu'ayant été condamné par un jugement du tribunal de grande

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

1154 du Code Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

2241 du code civil.

X... faisait vainement valoir en ses écritures d'appel que la mise sous séquestre d'une partie du prix de vente méconnaissait les dispositions de l'article 1653 du Code civil qui énumère limitativement

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la preuve que le matériel n'avait pratiquement jamais fonctionné et fait valoir qu'il ne répondait pas aux prestations