Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne peut, tout à la fois, faire grief à l'arrêt de ne pas avoir annulé le contrat litigieux en l'absence d'objet et soutenir que le bailleur avait

Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur s'oblige à délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

invoquée par la société Lotus et les époux X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1719 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le procès-verbal

1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur paisiblement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, la société HRP n'était pas tenue de

1719 du code civil n'était pas d'ordre public et que les parties au contrat de bail pouvaient y déroger en prévoyant que le preneur aurait à sa charge les grosses réparations définies à l'article 606

En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est obligé de délivrer

K... a manqué à son obligation de délivrance prévue à l'article 1719 du code civil et, en second lieu, qu'il n'a pas satisfait à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 25 mars 2009

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

empêché la SCI Bertrand frères d'accéder au toit, la cour d'appel, en condamnant cette dernière pour trouble de jouissance en raison de l'état du toit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

F... et adressées à ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1714 et 1715 du Code civil et 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le

1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QUE l'article 1719 alinéa 2 du Code civil met à la charge du bailleur les travaux prescrits par l'autorité administrative, sauf stipulation

à ce titre sur le fondement des articles 1719 et 1725 du code civil, sans violer, par fausse application lesdits textes et, par refus d'application, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état

1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

[M] à effectuer des travaux complémentaires, les travaux précédents étant qualifiés de « rafistolage », ne précisant aucun délai », la cour d'appel a ajouté à l'article 1719 du code civil une condition

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil, pour n'avoir pas recherché si les travaux effectués par le locataire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.