En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en l'espèce, les

1719 et 1720 du code civil.

1729 du code général des impôts.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

885-O V bis du Cgi (section I, alinéa un de a) à e) ou de a) à h) ) et ses décrets d'application, que celles précisées par l'article 199 terdecies-O A du Cgi (section I, alinéa 2 de c) à e) ) et ses décrets

Droits et pénalités dus solidairement par les trois cohéritiers, en application des dispositions de l'article 1709 du CGI :-Mme Marie-Antoinette Z... A...-Mme Anne B... C...

1728 du code général des impôts.

[E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

Aux termes de l'article 271 du CGI dans sa version applicable à l'espèce : " I. 1.

A ; - les flux de trésorerie perçus par la société CDIF proviennent de la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction

En ce qui concerne l'intégration fiscale au titre de l'article 216 du CGI et l'application du régime " mère-fille " au titre de l'article 145 du CGI 13.

visées aux articles 34 et 35. / () ".

. - MANQUEMENT À LA RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE - AMENDE PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE 1739 DU CGI - NÉCESSITÉ D'UN PROCÈS-VERBAL DRESSÉ SOUS L'AUTORITÉ DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE - EXISTENCE

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

1728 du code général des impôts n’est pas fondée.

d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende " ; qu'aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable

un avis favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article