en conséquence pas applicable aux difficultés d'approvisionnements dues à une grève ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a donc, au surplus, violé les articles 21-3 du CCAG et 1134 du Code

cessionnaire ou de ses "estimations" ; que de ce chef, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

applicable ;En tout état de cause :Ecarter l’exécution provisoire ;Condamner la SA ADIS HLM à payer à l’EURL [R] [K] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

dirigeant du cercle au sens de l'article 1797 du code général des impôts ; qu'il est démontré qu'il a accepté d'être le responsable légal de l'association alors qu'il a très vite constaté que des individus

de cassation présenté par Philippe Y... pris de la violation des articles 152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797 et 1799 dudit Code, 112 et 121-1 du nouveau Code pénal, 388 et

d'appel a violé l'article 2224 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

du préjudice occasionné à l'association Corse Rand'eau sur le fondement des dispositions des articles 1386- 1 et suivants du code civil, Constater que MMA est l'assureur responsabilité civile de la

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que si la disposition par laquelle est prononcée une

* La société VLC soutient que les désordres relèvent des articles 1792 et suivants du code civil et qu'AXA doit sa garantie, tant pour les réparations que pour les préjudices annexe.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1994 et de la convention-type annexée, et, par fausse application, les articles 1774 et 1775 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ;

[X] et Mme [C] fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil, à titre principal.