1792 du code civil est applicable tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, que cependant, la responsabilité n'a point lieu si les constructeurs prouvent que les dommages

R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, que l'article 1792 du Code civil n'est pas applicable, mais que, l'architecte ayant commis une faute, sa responsabilité est engagée sur le fondement

X... la garantie du GAN, l'arrêt retient que la responsabilité de ce constructeur est engagée envers le maître de l'ouvrage au titre des dispositions de l'article 1792 du Code civil, la construction édifiée

recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1997), qu'en vue de la réalisation d'un groupe d'immeubles, la Société

Aux motifs que « Mme [R] poursuit la compagnie Axa au titre du contrat d'assurance décennale n°0000003245732304, sur le fondement de l'article 1792 du code civil qui n'est applicable, après réception,

Martin et l'UAP font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 1792 du Code civil, applicable à l'architecte en vertu de l'article 1792.1 du

1792-3 du code civil, n'est plus applicable à raison d'une réception intervenue en 1996 avec une apparition de sinistre en 2000 ; qu'il y a lieu à confirmation de la décision déférée en ce qu'elle condamne

1792 du code civil n'est ainsi pas applicable, et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger que la présomption de l'article 1792 du code civil tombe en l'absence d'imputabilité

1792-6 du Code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce ; que dans ce courrier du 25 juillet 2005, tout en énumérant les reproches qu'elle formulait à l'encontre de l'entreprise, Madame X... ne lui

des motifs pertinents adoptés par la cour, le jugement déféré a considéré que la présomption de responsabilité décennale prévue à l'article 1792-2 du Code civil est applicable à l'installation de la chaudière

du même code ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'ouvrage est tenu de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du

1792-4-l du code civil énonce qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

Il a invoqué l'article 1792 du code civil, invoquant des malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage.

1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors

A) Sur les demandes formées sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable

l'article 1792-1-2° du Code civil.

, sur le délai pour mettre en cause l'assureur du sous-traitant, la réception est intervenue le 7 juin 1993 ; que l'article 1792-4-2 du code civil dispose que "Les actions en responsabilité dirigées contre

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.