par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; que cette clause, figurant dans une police d'assurance souscrite par un fabricant

civil pour le soumettre au délai de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres provenaient

de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, la retenue

et sans ambiguïté" des parties sur cet élément substantiel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ;

1792 du Code civil et alors que, d'autre part, les époux X..., ayant omis d'informer M.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [E] [V] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : condamner la

décennale pour les travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article 1792-1 1er alinéa du code civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 dudit code ;

La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur.

Il s'ensuit que la responsabilité de la Chambre d'Agriculture de la Vienne est engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 auxquels il renvoie ; 5- ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine par voie d'affirmation générale

opposé par cette dernière ; ALORS QUE l'article 1792 du code civil n'est pas applicable au fournisseur et au fabricant, à moins que l'ouvrage, une partie de l'ouvrage ou l'élément d'équipement ait,

Il reconnaît avoir émis des réserves puisqu'il a constaté des anomalies, mais considère qu'en vertu de l'article 1792-6 du code civil il est possible d'accepter un ouvrage avec réserves.

1792-6 du code civil ; 3°/ que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'au 24 janvier 2000, retenu comme date de réception par l'arrêt