Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

l'équilibre du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1213, devenu 1317 du code civil, ensembles les articles 1792 et 1792-1 du même code.

1792 du Code civil ont été réalisés ; que l'ouverture de chantier au sens contractuel du terme ne peut être fixée qu'en septembre 1989, c'est-à-dire à une date antérieure à la prise d'effet du contrat

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

1792-4-3 du code civil ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir de la demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre la Préservatrice

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 octobre 2021, Madame [V] [F] a fait assigner la société [H] [A] [R] devant le tribunal judiciaire de Narbonne au visa des articles 1789 et 1792 du code civil

épure et, partant, viole l'article 1792-6 du Code civil ; d'autre part, que le juge doit se prononcer sur tous les faits régulièrement entrés dans le débat de nature à avoir une incidence directe sur

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

assureur la SA MMA IARD sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août

(article 805 du code de procédure civile).

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans soulever un moyen d'office et répondant aux conclusions, la cour

de l'article 1231-1 du Code civil ; les sociétés SMA, ès qualité d'assureur de la société DUMEZ IDF, MAF, ès qualité d'assureur de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de