1792 et 1792-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la SMABTP, l'arrêt rendu

3 des conditions générales du contrat, les garanties ne portent que "sur les dommages matériels engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil", de sorte que

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°/ qu'aucun des constructeurs mis en cause architecte et entrepreneurs n'a jamais soutenu que la caisse avait eu l'obligation, ni même seulement la possibilité, de procéder

"la situation particulière du terrain vendu au regard de l'écoulement des eaux... était apparente" (violation, par fausse application, de l'article 1792 du Code civil) ; 3°) que dans les rapports entre

1792-4 du Code civil pour les dommages matériels aux "travaux du bâtiment" de la nature de ceux dont est responsable un locateur d'ouvrage au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil pendant dix

) rejette la demande présentée par la ville de Caen devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

° 78-12 du 4 janvier 1978; Attendu que la responsabilité que vise ce texte concerne exclusivement les décisions relevant de la garantie décennale en application des articles 1792 à 1792-2 du Code civil

2270-1 ancien du code civil, ainsi que dans celui de l'article 1792-4-2, courant à compter du 9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792

1792 et 1792-2 du Code civil ainsi que l'article L. 241-1 du Code des assurances, 3°) que la réception de l'ouvrage fait courir simultanément les deux délais de la garantie décennale et de la garantie

Par jugement du 4 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Montpellier a, au vu des articles 1792-4 et 1794-4-1 du code civil : - condamné la SAS Mialanes et la compagnie

pas dans les prévisions des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, résultaient de divers manquements aux règles de l'art, ce dont il s'évinçait nécessairement que la responsabilité de la compagnie Phénix

1792 et 1792-2 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Maison Malleval de ses demandes formées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que s'agissant d'un ouvrage conçu au sein

1792-4-2 du code civil.

Si l'expert utilise le terme "certainement", il ne précise pas dans quel délai ces désordres s'aggraveront au point d'entrer dans les prévisions des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

solidité de cet élément d'équipement, condition exigée par l'article 1792-2, alinéa premier, du code civil, ainsi que l'a relevé exactement la juridiction du premier degré ; que l'expert n'a en effet